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Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle

Lors de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d’essai par exemple. L’employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d’embauche.

Signature du contrat

Un contrat écrit doit être établi entre l’employeur et l’assistante maternelle.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI).

Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans le cas du remplacement d’une salariée absente. Le CDD doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l’embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie en conservera 1 exemplaire.

Par la suite, les parties pourront négocier des modifications et établir un avenant .

À savoir

la conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice, dont le montant doit être fixé dans l’engagement.

Mentions principales du contrat

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Informations administratives et conventionnelles

  • Identité des parties

  • Numéro d’identification employeur ( Urssaf ou Pajemploi)

  • Numéro de sécurité sociale du salarié

  • Nom de l’enfant et date de naissance

  • Date d’embauche

  • Références de l’agrément

  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

  • Assurance automobile (s’il y a lieu)

  • Durée de la période d’essai

  • Périodes d’accueil et horaires

  • Absences prévues de l’enfant

  • Éléments de rémunération et dates de paiement

  • Dates habituelles de congés annuels

  • Jours fériés (travaillés ou non)

  • Jour de repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l’enfant

  • Santé

  • Régime alimentaire

  • Médecin de référence

  • Soins ou médicaments

  • Consignes en cas d’urgence

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant

  • Documents relatifs à la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…​)

  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle

  • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents

Conditions particulières

Si nécessaire

Période d’essai

Une période d’essai peut être prévue au contrat.

CDI

La durée maximale de la période d’essai est la suivante :

  • 3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir un temps d’adaptation durant les premiers jours d’essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.

CDD

La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.

Elle est calculée à raison d’un jour par semaine :

  • CDD de 6 mois maximum : la durée maximale ne peut pas dépasser 2 semaines

  • CDD supérieur à 6 mois : la durée maximale de la période d’essai est fixée à 1 mois

  • CDD sans terme précis  : la durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée minimale fixée au contrat

Pendant la période d’essai :

  • l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit le notifier par écrit à l’assistante maternelle,

  • l’assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme.

Dans les 2 cas, l’employeur doit communiquer à l’assistante maternelle les documents suivants :

  • Bulletin de paie

  • Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l’emploi

  • Attestation Pôle emploi

Formalités déclaratives d’embauche

Le centre Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.

Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) .

L’employeur bénéficie du Cmg

L’employeur est déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de Cmg validée par la Caf ou la MSA .

Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

L’employeur ne bénéficie pas du Cmg

L’employeur doit contacter le centre Pajemploi pour s’y inscrire.

Pajemploi

Pour s’informer si vous êtes

  • un particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne

  • ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

**0 820 00 72 53**

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d’un appel

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Le centre Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Conseil de prud’hommes

Direction de l’information légale et administrative

14/05/2020

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

Pajemploi

Pour s’informer si vous êtes

  • un particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne

  • ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

**0 820 00 72 53**

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d’un appel

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties

Engagement réciproque : Document établissant une promesse d’embauche entre un employeur et un(e) assistant(e) maternel(le)

Abréviations

Caf : Caisse d’allocations familiales

Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

MSA : Mutualité sociale agricole

Pour en savoir plus

Références