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Validation annuelle du permis de chasse

Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l’année en cours (du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2022). Vous pouvez le faire pour l’année entière ou pour une période plus courte (9 ou 3 jours consécutifs). Pour obtenir cette validation, vous devez avoir le permis de chasse et une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

Cas général

Conditions de validation

Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l’étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Demande de validation

La demande de validation est à adresser à la fédération départementale des chasseurs à laquelle vous adhérez.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par internet.

Fédération départementale des chasseurs

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Attestation d’assurance

  • Montant de la cotisation d’adhésion à une fédération départementale de chasseurs

  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

  • Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre

  • Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l’intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans

  • Autorisation du juge des tutelles si l’intéressé est majeur sous tutelle

Durée

Vous pouvez valider votre permis les durées suivantes :

  • Un an , du 1 er juillet N au 30 juin N+1.

  • 9 jours consécutifs . Cette validation ne peut être demandée qu’une seule fois par an.

  • 3 jours consécutifs . Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d’une même campagne de chasse.

La validation pour 9 jours et la validation pour 3 jours ne sont pas cumulables sur une même année .

Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer une redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.

Prix

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.

La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.

La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser :

  • dans le département de validation,

  • et dans la partie voisine du territoire de chasse située dans les départements limitrophes.

    **Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France** .

2021

Table 1. Coût du permis de chasse en 2021

Durée de la validationnationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,61 €

45,22 €

9 €

9 jours

15,75 €

31,5 €

9 €

3 jours

11,18 €

22,35 €

9 €

2020

Table 2. Coût du permis de chasse en 2020

Durée de la validationnationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,48 €

44,95 €

9 €

9 jours

15,66 €

31,31 €

9 €

3 jours

11,11 €

22,22 €

9 €

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n’avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale.

Délivrance

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

En Guyane

Direction de l’information légale et administrative

03/05/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Pour en savoir plus

Références