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Appel d’un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Faire appel d’un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. Depuis le 1 er janvier 2019, le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

En ligne

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne. Il est nécessaire de se munir de sa carte bancaire.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

  • ou un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d’être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 € .

Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d’achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date.

Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d’être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 € .

Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d’achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date.

Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Direction de l’information légale et administrative

03/04/2020

Où s’adresser

Contact support - Timbre fiscal électronique

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Références