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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Fichiers judiciaires et de police judiciaire / Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)

Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)

Avertissements

Modification des règles du fichier des auteurs d’infractions terroristes

Les règles relatives au fichier des auteurs d’infractions terroristes vont peut-être évoluer.

Dans l’attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d’actes de terrorisme et à faciliter l’identification des auteurs de ces infractions . Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Pour un majeur

Qui est inscrit au Fijait ?

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijait  :

  • Acte de terrorisme

  • Non respect d’une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d’identité après notification d’une IST

  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l’étranger susceptible d’être lié à des opérations de groupements terroristes

L’inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

À savoir

link:/Particuliers/F32512[l'apologie du terrorisme] n'entraîne pas l'inscription au link:/Particuliers/R52793[Fijait] .

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé , votre représentant légal est informé.

Quelles données sont enregistrées ?

Les données suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives…​

  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…​

  • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Si vous êtes inscrit au Fijait pour non respect d’une IST ou du contrôle administratif au retour en France, vous êtes soumis à ces obligations uniquement si vous êtes condamné.

Vous résidez en France

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

  • Déclarer tout déplacement à l’étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Commissariat ou Gendarmerie

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Vous résidez à l’étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l’ambassade de France le plus proche de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Ambassade ou consulat français à l’étranger

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Durée des obligations

Inscription au Fijait pour acte de terrorisme

Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans .

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Inscription au Fijait pour violation d’une IST

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) .

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir

vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Qui a le droit de consulter le Fijait ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire

  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d’une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l’autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Combien de temps sont conservées les données ?

Inscription au Fijait pour acte de terrorisme

Les données sont conservées 20 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Inscription au Fijait pour violation d’une IST

Les données sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) .

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Les données sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Comment demander la communication de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment demander la rectification de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Comment demander l’effacement de ses données ?

Vous êtes mis en examen

Si vous êtes mis en examen , vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Vous êtes condamné

Vous ne pouvez pas demander l’effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Pour un mineur de 13 ans ou plus

Qui est inscrit au Fijait ?

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijait  :

  • Acte de terrorisme

  • Non respect d’une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d’identité après notification d’une IST

  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l’étranger susceptible d’être lié à des opérations de groupements terroristes

L’inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive , y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises pour enfant

  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental

  • Personne mise en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier

À savoir

link:/Particuliers/F32512[l'apologie du terrorisme] n'entraîne pas l'inscription au link:/Particuliers/R52793[Fijait] .

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles données sont enregistrées ?

Les données suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives…​

  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…​

  • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Si vous êtes inscrit au Fijait pour non respect d’une IST ou du contrôle administratif au retour en France, vous êtes soumis à ces obligations uniquement si vous êtes condamné.

Si vous êtes mis en examen ou déclaré irresponsable pénalement, ces obligations ne vous concernent pas.

Vous résidez en France

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

  • Déclarer tout déplacement à l’étranger au moins 15 jours avant le départ

Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l’étranger.

Vous résidez à l’étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Les démarches se font en personne auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l’ambassade de France le plus proche de votre domicile.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

Inscription au Fijait pour acte de terrorisme

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans .

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Inscription au Fijait pour violation d’une IST

Vous devez respecter ces obligations pendant 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) .

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Vous devez respecter ces obligations pendant 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir

vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Qui a le droit de consulter le Fijait ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire

  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d’une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l’autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Combien de temps sont conservées les données ?

Inscription au Fijait pour acte de terrorisme

Les données sont conservées 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Inscription au Fijait pour violation d’une IST

Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) .

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Comment demander la communication de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment demander la rectification de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Comment demander l’effacement de ses données ?

Vous êtes mis en examen

Si vous êtes mis en examen , vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Vous êtes condamné

Vous ne pouvez pas demander l’effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Direction de l’information légale et administrative

14/05/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Dispense de peine : Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Non-lieu : Décision d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction mettant fin à des poursuites pénales

Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.

Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Jugement définitif : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Ajournement de peine : Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Majeur protégé : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Abréviations

RAR : Recommandé avec avis de réception

Fijait : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes

Références