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Fonction publique : qui peut toucher l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

En cas de restructuration d’une administration ou d’un établissement public de l’État ou d’un établissement public local d’enseignement , prévue par un arrêté ministériel, une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI .

Cette indemnité est attribuée à l’agent qui est affecté, à l’initiative de l’administration, sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter ses compétences à ce nouvel emploi.

La durée de la formation doit être d’au moins 5 jours.

L’indemnité est versée à l’agent en une seule fois à la fin de la formation et après remise de son attestation de formation.

Le montant plafond de l’indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :

  • Formation d’au moins 5 jours : 500 €

  • Formation d’au moins 10 jours : 1 000 €

  • Formation d’au moins 20 jours : 2 000 € .

Direction de l’information légale et administrative

28/12/2019

Définitons

Établissement public local d’enseignement (EPLE) : Collège, un lycée (d’enseignement général, technologique ou professionnel) ou un établissement d’éducation spéciale de l’enseignement public

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Références