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Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance)

Avertissements

Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience

  • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique

  • Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Déroulement de l’audience ou de l’audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle

  • Recours à la procédure sans audience

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1 er juin 2021.

Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 € . Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête , soit par assignation .

Quelles affaires sont concernées ?

Le tribunal de proximité peut être compétent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € . Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Le tribunal de proximité peut se voir confier par décision des chefs de la cour d’appel certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.

À noter

pour un litige relatif à un bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.

Préalable à la saisine

Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative .

Quel tribunal saisir ?

Cas général

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger).

Achat de biens ou services

Pour un litige en matière d’achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l’achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances…​).

Assurance

Cas général

Pour un litige en matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui de votre domicile.

En cas d’accident

Pour un litige en matière d’assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l’accident.

Assurance habitation

Pour un litige en matière d’assurance habitation, le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Assignation ou requête

Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation . La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € .

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si les parties sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Requête

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat,…​)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,…​).

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

Les parties sont avisées par lettre recommandée avec avis de réception des lieu, jour et heure d’audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur).

Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un avocat.

Assignation

La rédaction de l’assignation est faite par l’avocat, l’huissier ou vous-même.

Avocat

L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…​)

  • Identité complète des parties

  • Lieu, jour et heure de l’audience , informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal en présentant le projet d’assignation

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l’assignation doit comporter votre accord.

L’assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.

Huissier de justice

L’assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.

Si la date d’audience a été communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Requête conjointe

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…​)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l’accord des demandeurs.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé .

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier…​.) sont à votre charge. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les «dépens» ) à votre adversaire.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Pour en savoir plus

Références