Retour au site

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Rémunération dans le secteur privé / Salaire du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Salaire du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Non. La loi n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté à ses salariés.

Une prime d’ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l’une des conditions suivantes :

Le montant de la prime d’ancienneté peut être, par exemple :

  • soit un montant forfaitaire,

  • soit un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,

  • soit une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s’ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie .

À noter

si le paiement de la prime est dû et que l’employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Direction de l’information légale et administrative

07/01/2020

Définitons

Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié