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Réclamer au propriétaire l’exécution de grosses réparations (Modèle de document)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S’il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Direction de l’information légale et administrative

25/11/2019