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Demande d’indemnisation d’un dommage corporel adressée au directeur de l’hôpital public (Formulaire 15735*01)

Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d’un acte médical avant de saisir le juge administratif.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021