Retour au site

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Vérifier si un logement est situé en zone tendue (Simulateur)

Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

  • Pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes

  • Pour un logement loué (bail d’habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

Direction de l’information légale et administrative

27/01/2021