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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d’inscription ou de radiation par le maire

Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d’inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)

Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l’inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention

il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle

Direction de l’information légale et administrative

09/01/2020